1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des C.G.U :

Par « prévoyance digitale » prestations de services assurant un utilisateur pour anticiper

sa fin de vie numérique.

Par « Mandataire », en souscrivant à nos services de prévoyance digitale, l’utilisateur autorise SHE Provider à administrer après vérification de son décès ses profils numériques suivant ses volontés anticipées.

« Utilisateur » un internaute qui valide son inscription sur le site internet de SHE Provider.

« Administrateur » : désigne le tiers de confiance ayant été désigné par notre utilisateur pour gérer ses comptes sociaux après la certification des preuves de son décès.

« Contenu » : désigne tout contenu, information ou élément appartenant à SHE Provider notamment le site, applications, son code source et son code objet, son architecture, son design et plus généralement tout contenu, autre que le contenu utilisateur, inclus ou accessible sur et/ou à travers le site ainsi que tout texte, graphisme, logo, nom, marque, nom de domaine, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie et tout autre matériel ou logiciel lié à SHE Provider.

« Contenu de l’utilisateur » : désigne les éléments, les messages, les vidéos et les photographies, stockés sur son espace personnel au sein du site internet et l’application.

« Communication post-mortem », une communication préenregistrée du vivant de notre utilisateur et stockée sur la plateforme SHE Provider. Une diffusion des messages à adresser à des proches pré-definis après la certification du décès du membre.

« Organisateur de cagnotte de solidarité » : désigne l’Administrateur qui est à l’initiative de l’organisation d’une collecte de Dons et qui a la responsabilité de sa gestion.

« Services Annexes » : désigne les services intégrés dans notre contrat de services en prévoyance digitale.

« Sinistre » : désigne le dossier permettant à un SHE Provider d’enclencher les garanties du contrat de prévoyance digital.

« Social Angel » : désigne les tiers de confiance d’un utilisateur pour informer SHE Provider du décès d’un de nos utilisateurs défunts.

« Services SHE Provider » : désigne toutes les fonctionnalités de SHE Provider.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.socialhappyend.com, exploité par un hébergeur OVH, qui héberge les contenus utilisateur et qui permet d’accéder aux services de SHE Provider.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à un espace personnel.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisations

2.1. Acceptation des C.G.U

Lors de la création de l’espace personnel, le créateur de son espace personnel renseigne les informations demandées, personnalise son compte et devient membre de SHE Provider.

L’utilisateur reçoit alors un email le notifiant de la création de son espace personnel. Cet email contient un lien qui lui permet d’accéder à des informations juridiques de SHE Provider.

En cliquant sur ce lien, le membre accepte les C.G.U de Social Happy End. Les C.G.U en vigueur pendant la période d’utilisation du site sont disponibles à tout moment sur le site.

2.2. Acceptation des C.G.U (Utilisateur)

Tout accès ou utilisation de Site emporte acceptation immédiate et sans réserve des C.G.U par l’utilisateur.

Lors de modifications de contenu par l’utilisateur, l’utilisateur accepte les C.G.U et reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de son contenu dans son espace personnel. Cet email contient un lien pour accéder aux C.G.U en vigueur et aux R.G.P.D.

Tout utilisateur agissant au nom et pour le compte d’une personne morale à SHE Provider qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires à l’acceptation des C.G.U.

3. Modification des C.G.U

SHE Provider fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du site et des Services de SHE Provider pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité.

SHE Provider peut modifier unilatéralement les dispositions des C.G.U relatives aux aspects techniques du Site et des Services de SHE Provider dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les C.G.U.

4. Objet du Site

Le site s’adresse aux personnes qui souhaitent anticiper leur fin de vie numérique en leur permettant d’anticiper le respect de leur dignité digitale en mandatant SHE Provider sur les prestations de services suivantes :

• Stocker les mots de passe et les identifiants de leurs réseaux sociaux via le cyber-coffre-fort de SHE Provider
• Prévoir des instructions sur la manière rédactionnelle, graphique pour illustrer leurs réseaux sociaux avant leurs suppressions ou leurs maintiens
• Définir une date ou non de clôture par réseaux sociaux
• Transmettre des messages (vidéo, texte, visuels, référence de contrats) à leur proches après leur décès
• Faire savoir par email à des légataires de divers contrats financiers les coordonnées de leurs assureurs, banques, notaires et autres prestataires …
• Organiser et gérer une collecte de solidarité qui sera reversé à un légataire défini par notre utilisateur dans son espace personnel
• Solliciter leurs contacts pour proposer un visio-funéraille de la cérémonie
• Désigner deux tiers de confiance pour alerter Social Happy End d’un décès

Les services de SHE Provider sont accessibles sur le site et une application.

5. Création et accès à l’espace personnel

Pour créer un espace personnel, toute personne peut se connecter au site, à l’application pour ouvrir un compte SHE Provider afin de disposer d’un mot de passe. Dans le cas où vous disposez de la prévoyance digitale via un de nos affiliés partenaires (assurances, banques, associations, autres…) vous recevrez sous 6 jours après la signature d’un contrat avec un partenaire un email de SHE Provider.

Une fois que l’espace personnel de l’utilisateur est créé, le compte de l’utilisateur de SHE Provider devient actif. Il reçoit, par email la confirmation de la création de son compte et un lien de validation afin d’autoriser SHE Provider à conserver ses données dans le respect de loi sur les R.G.P.D.

Le conjoint(e) et les descendants de notre utilisateur sont couverts par nos garanties. Ils reçoivent par email un code d’accès au site dans le cas ou notre utilisateur fournit dans son espace personnel les adresses électroniques de ses descendants et conjoint(e).

Concernant les mineurs utilisateurs de SHE Provider, une autorisation parentale est obligatoire pour valider l’espace personnel du mineur utilisateur.

6. Fonctionnement des services de SHE Provider

6.1. Fonctionnement de l’espace de stockage sécurisé.

6.1.1. Les fonctionnalités de cyber-sécurisation pour appliquer vos services dans le domaine de la prévoyance digitale.

Nous garantissons à utilisateurs un niveau d’excellence :

• Stocker en toute sécurité les mots de passe de leurs réseaux sociaux, des données immédiatement codées et stockées dans une coffre-fort numérique disposant d’une sécurité labélisé par l’Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’information.
• L’utilisateur doit renseigner son nom, son prénom, son adresse électronique, ses mots de passe par réseaux sociaux et le login par réseaux sociaux
• Autoriser SHE Provider à conserver ses données personnelles dans le respect des R.G.P.D
• Les mots de passe seront déchiffrés par SHE Provider uniquement après la certification du décès de notre utilisateur
• SHE Provider après la certification du décès de notre utilisateur devient le légataire de ses comptes sociaux afin d’administrer ses comptes sociaux en suivant ses volontés anticipées
• Participer à une collecte de Dons : l’utilisateur doit renseigner le montant du don qu’il souhaite faire à une association partenaire de SHE Provider.
• Souscrire à des services annexes : l’utilisateur sélectionne les rubriques pertinentes sur son espace personnel et doit suivre le parcours pour optimiser le profil de son compte privé.

L’utilisateur accepte que SHE Provider lui adresse des notifications afin de lui rappeler de mettre ses données à jours dans son espace personnel. Dans le cas où les données de notre utilisateur sont incorrectes, SHE Provider ne peut en aucun cas être tenu responsable de son incapacité à traiter le sinistre et les garanties du contrat de prévoyance digitale.

L’utilisateur s’engage à ne désigner aucun autre tiers de confiance pour l’administration de ses comptes de réseaux sociaux après certification de son décès. SHE Provider ne peut être tenu responsable juridiquement en cas de conflit avec une personne physique ou morale se déclarant légataire des comptes sociaux de nos utilisateurs. SHE Provider communique régulièrement cette information à nos utilisateurs par des notifications afin d’éviter tous contentieux.

6.1.2. Fonctionnalités de l’Interface d’administration des comptes sociaux

L’interface d’administration permet notamment à un utilisateur les dispositions suivantes :

• Illustrer la façon dont il souhaite modifier ses réseaux sociaux avant leurs suppressions ou maintien
• Déposer sur le site des supports qu’il souhaite publier : texte, photo, vidéo ou visuels pour illustrer ses comptes sociaux après son décès
• Définir une date de fermeture de ses réseaux sociaux ou non

L’utilisateur peut modifier toutes ses informations via les fonctionnalités disponibles du site Social Happy End et son application.

L’utilisateur autorise SHE Provider à utiliser son image, les contenus privés déposés dans l’espace personnel du site Social Happy end pour diffuser des visuels sur ses propres réseaux sociaux après son décès. Seul les contenus fournis par l’utilisateur de SHE Provider pourront être utilisés par SHE Provider à titre de mandataire des profils numériques de notre utilisateur défunt.

L’autorisation donnée par l’utilisateur est exclusivement valable pour une mise en ligne temporaire ou définitives des photographies et des textes fournis pour illustrer ses comptes sociaux après son décès.

• SHE Provider s’engage sur l’usage des contenus personnels de nos utilisateurs qui sont téléchargés depuis leurs espaces personnels ne peuvent pas être utilisé ou réutilisé à des fins commerciales ou le diffuser sur internet et notamment sur des sites qui porterait atteinte à l’honneur ou la dignité de l’utilisateur décédé et de son entourage.

6.1.3 Fonctionnement de la cagnotte de solidarité dans le cadre de notre offre entreprise

L’utilisateur défunt disposant d’une garantie professionnelle lui permettant de disposer d’une cagnotte de solidarité, la collecte de dons est gérée avec des partenaires. Une récolte de fonds est activée en collaboration avec le service R.H de l’entreprise qui emploie notre utilisateur décédé, les sommes perçues sont destinées à un légataire défini par notre utilisateur durant son parcours d’inscription sur notre site internet.

Les fonds seront adressés par virement bancaire par la société partenaire externe au légataire après la clôture de la cagnotte de solidarité.SHE Provider ne saurait être tenu responsable d’aucune manière en cas de litige avec les descendants de notre membre concernant l’attribution des fonds de la cagnotte de solidarité au tiers légataire désigné par notre utilisateur défunt. Une commission de 5% du montant total de la collecte de Dons est alors prélevée au titre des frais de service de SHE Provider.

6.2 Fonctionnement des services annexes

6.2.1. Fonctionnement du service de messagerie dernier message numérique « social message »

L’utilisateur peut enregistrer des messages (vidéo, texte, photo, audio) dans son espace personnel grâce à la fonctionnalité « mes messages sociaux » disponible sur le site SHE Provider. En cliquant sur le lien de validation, les messages sont archivés. Les messages seront adressés par SHE Provider aux proches de notre utilisateur défunt après la certification du décès de l’utilisateur.

L’Utilisateur est libre de modifier ses messages et ses destinataires sur son espace personnel. Après toutes modifications sur son espace personnel, l’utilisateur reçoit un email de SHE Provider confirmant l’enregistrement de ses modifications.

6.2.2. Fonctionnement du service de messagerie administrative « mes données administratives »

L’utilisateur peut déposer dans son espace personnel des informations administratives et des directives post-mortem (des références de contrat d’assurance, bancaire, funéraire, des coordonnées pratiques) grâce à la fonctionnalité « mes données administratives » disponible sur le site Social Happy End. En cliquant sur le lien de validation, les informations sont archivées. Les données seront adressées aux destinataires des contenus par SHE Provider après la certification du décès de l’utilisateur.

L’Utilisateur est libre de modifier ses informations et ses destinataires sur son espace personnel. Après toutes modifications sur son espace personnel le membre reçoit un email de SHE Provider confirmant l’enregistrement de ses modifications.

7. Engagements des utilisateurs de SHE Provider

7.1. Engagements généraux des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues dans les C.G.U, et notamment de :

• Ne pas refuser les opérations d’interventions de SHE Provider sur ses réseaux sociaux pour indiquer aux opérateurs le nom du représentant légal de SHE Provider pour occuper la fonction de tiers de confiance afin de permettre à SHE Provider d’agir après son décès.
• Ne pas définir un autre tiers de confiance ou un tiers mandataire autre que SHE Provider pour la gestion post-mortem des comptes de réseaux sociaux
• Ne pas accéder au site à l’aide de méthodes automatisées
• Ne pas télécharger dans son espace personnel des supports ou des services illicites
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires
• Ne pas permettre ni encourager des manquements aux C.G.U
• Ne pas utiliser les services de SHE Provider ou en faire un usage autre que celui prévu par les C.G.U notamment au sujet des actes notariaux
• Accepter l’invitation à suivre le compte Facebook de Mr Christophe Petit le D.P.O de SHE PROVIDER
• Publier du contenu exploitable sous sa véritable identité, c’est-à-dire fournir un justificatif de son état civil, une pièce d’identité ainsi qu’une adresse email personnelle active
• Conserver une éthique et une retenue quant aux contenus, informations et/ou commentaires mis en ligne
• Ne pas publier de contenus illicites après leur décès, notamment les contenus :
• Faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ;
• Incitant à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie ;
• Incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
• De pornographie enfantine, d’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que relatifs à des atteintes à la dignité humaine ;
• Ayant un caractère violent ou pornographique ;
• Visant à porter atteinte à une personne, et notamment les contenus diffamatoires, les insultes, injures, etc. ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.2. Responsabilité de l’utilisateur

Lorsque son contrat de prévoyance digitale dispose dans son contrat d’une collecte de solidarité et ou d’une messagerie administrative post-mortem, en plus de ses engagements généraux, l’utilisateur s’engage à :

• Sélectionner un ou des bénéficiaires des dons récoltés par une cagnotte de solidarité
• Déposer dans son espace personnel les coordonnées (email, téléphone, adresse...) des destinataires des garanties de son contrat
• Fournir les informations demandées par SHE Provider
• S’assurer que les données transmises à SHE Provider sont exploitables et valides
• Mettre à jour ses données sur son espace personnel
• Assurer le suivi des versements de collectes de dons pour le compte d’une association suivant les directives de l’utilisateur sur son espace personnel
• Effectuer les démarches nécessaires sur le site pour s’assurer que ses données permettent à SHE Provider d’assurer ses services. Notamment auprès du bénéficiaire de la collecte de Dons et légataires d’informations afin que ceux-ci disposent de documents, de données auxquels ils peuvent prétendre en raison de leur statut
• Déposer sur le site des supports en accord avec les formats d’exploitations des opérateurs (Facebook, Instagram, Tweeter, Linked, Snap…)
• Déposer sur le site des supports de messagerie post mortem en accord avec les formats d’exploitations pour les réseaux de télécommunication suivants : sms ou email.

8. Engagements de SHE Provider

SHE Provider s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du site et l’application et des services de SHE Provider.

Le site et les services de SHE Provider sont accessibles 24/24h et 7/7j sauf en cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et à la fourniture des services de SHE Provider.

Les utilisateurs sont informés que SHE Provider peut limiter ou suspendre l’accès au site ou aux services de Social Happy End pour procéder aux opérations de maintenance, de mise à jour et d’amélioration.

SHE Provider s’engage à :

• Réaliser des interventions sur les comptes sociaux de nos utilisateurs afin d’indiquer aux opérateurs sociaux le nom du représentant légal de SHE Provider au titre de tiers de confiance de ses comptes sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin, Tweeter…).
• Se conformer aux règles applicables aux traitements de données personnelles dans le cadre de la gestion des données de nos utilisateurs ;
• Restreindre l’utilisation des données personnelles des utilisateurs à la finalité de gérer les garanties de son contrat de prévoyance digitale, en particulier en ne publiant pas les données personnelles de nos utilisateurs en dehors du site ou en faisant une utilisation non autorisée par les R.G.P.D ;
• Stocker toutes les données dans des espaces cyber sécurisé disposant des certifications de l’agence nationale Française de sécurité informatique ;
• Transmettre à nos partenaires toutes demandes suite à un sinistre d’un de leurs clients ;
• Détruire toutes les données personnelles de nos utilisateurs après leur décès ;
• S’assurer que le membre ait eu l’opportunité de contribuer à une collecte de dons et en clôturant celle-ci après un délai raisonnable et après s’être assuré d’avoir averti toutes les personnes ou associations légataires des dons ;
• Verser l’ensemble des fonds reçus au bénéficiaire de la collecte de dons initialement choisi lors de la création de celle-ci ;
• Assurer le suivi de la collecte de dons et informer les utilisateurs qui auraient des questions sur la collecte de Dons et son versement aux bénéficiaires ;
• Effectuer les démarches nécessaires auprès des bénéficiaires de la collecte de Dons et afin que ceux-ci disposent des documents fiscaux auxquels ils peuvent prétendre en raison de leur contribution ;
• Assurer la gestion de la collecte de Dons et informer les utilisateurs qui auraient des questions sur la collecte de Dons et son versement aux bénéficiaires ;
• Adresser sous 3 (trois) jours après la vérification des pièces justificatives du décès de notre utilisateur tous les messages numériques post-mortem à ses proches ;
• La nullité de l’une des stipulations de nos C.G.U ne pourra entrainer l’annulation de celui-ci dans son ensemble.
• Etablir un protocole de gestion des sinistres en accord avec nos partenaires (assurances, banques, associations, autres…).
• A transmettre à un juge les données de l’espace personnel d’un mineur dans le cas d’un suicide comme la cause prouvée du décès de notre utilisateur mineur
• Adresser aux utilisateurs une invitation Facebook pour suivre le compte numérique de Mr Christophe Petit le D.P.0 de S.H.E Provider.

Effectuer les démarches nécessaires pour s’assurer de la bonne réception des messages post-mortem des proches du défunt afin que les destinataires reçoivent les informations auxquelles ils peuvent prétendre suivant les dispositions anticipées de nos utilisateurs décédés.

9. Responsabilités de SHE Provider

9.1. Responsabilités s’agissant de la suppression des contenus illicites

En tant qu’hébergeur, SHE Provider n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des activités, informations ou contenus stockés ou traités sur le site, mais devra supprimer ou rendre inaccessible depuis le site tout contenu illicite dès lors que SHE Provider aura été dûment notifiée de son existence au titre d’administrateur des comptes sociaux de nos utilisateurs défunts.

Le service juridique de SHE Provider qui constate après, le décès d’un utilisateur du contenu illicite ou qui ne contreviendrai pas à nos C.G.U. Un dossier de contentieux est ouvert afin de statuer avec notre partenaire ou un social Angel des directives prisent par SHE Provider :

(1) La date d’ouverture des contenus par SHE Provider au titre d’administrateur des comptes sociaux de notre utilisateur défunt ;

(2) l’identité de l’utilisateur défunt ;

(3) la description des faits litigieux et du format du ou des fichiers ;

(4) les motifs pour lesquels le/les contenu(s) doivent être retiré(s) (avec précision sur les règles et justification des faits) ;

(5) la copie du contenu litigieux adressée au partenaire ou à un Social Angel ;

(6) Une interruption temporaire des garanties du contrat est soumise au partenaire et au social Angel.

(7) SHE Provider en concertation avec son partenaire dans un délai de 6 jours se réserve le droit de non diffusion des contenus illicites de l’utilisateur défunt qui contreviendrait aux C.G.U. A ce titre, Social Happy End ne peut pas garantir la parfaite exécution des services dès lors que ceux-ci sont considérés par notre service juridique comme illicites.

Toutes données, coordonnées, références incomplètes déposées sur le site dans les espaces personnels de nos utilisateurs ne pourront être considérées comme exploitable. En outre, SHE Provider n’est pas responsable de l’exactitude et de la fiabilité des contenus des utilisateurs, et plus généralement de toute information déposer sur le site.

9.2. Responsabilités s’agissant des partenaires et des Socials Angels

L’utilisateur est informé et reconnaît avoir pris connaissance que les preuves de son décès doivent être fournis à SHE Provider par ses 2 tiers de confiances dénommés Social Angel. Dans le cas ou son contrat de prévoyance digitale est inclus dans un contrat (assurance, banque …) d’un de nos partenaires. A ce titre, SHE Provider doit disposer des preuves du décès de notre utilisateur défunt via le partenaire. SHE Provider n’active aucune opération pour le compte d’un utilisateur défunt sans la certification par notre service juridique des preuves du décès de notre utilisateur.

Les 2 tiers de confiance dénommés Social Angel de notre utilisateur défunt disposent d’un espace sur notre site pour alerter nos services du décès de notre utilisateur : Ici

En cas de de fausses déclarations de décès par un tiers, SHE Provider s’engage à enclencher des poursuites juridiques.

9.3. Responsabilités s’agissant des contenus de la messagerie de SHE Provider

L’exécution des services de messageries post-mortem pour le compte d’un utilisateur défunt. SHE Provider ne pourra être tenu responsable lorsque :

• De l’authenticité des contenus délivrés dans les messages post-mortem de nos utilisateurs
• Le contenu des messages post-mortem de nos utilisateurs défunts n’engage en aucun cas SHE Provider pour ses services de routeur en messagerie post-mortem ;
• Les messages post-mortem de nos utilisateurs défunts n’ont aucune valeur de testament ou juridique.

En tout état de cause, la responsabilité de SHE Provider est limitée aux services de routeurs de messagerie directe et prévisible. Les destinataires des messages renoncent à la réception du message (email..) de SHE Provider à tenir responsable juridiquement SHE Provider pour les dommages indirects ou moraux qu’ils peuvent subir du fait du contenu de la messagerie qui lui est destiné par notre utilisateur défunt.

10. Suspension des services SHE Provider.

En cas de manquements ou d’informations manquantes de notre utilisateur à l’une des obligations de nos C.G.U, SHE Provider contactera l’utilisateur, par tout moyen, afin de lui notifier les manquements allégués à son compte personnel. A compter de plusieurs notifications de SHE Provider, l’utilisateur se réserve le droit de répondre aux notifications visées par SHE Provider. En l’absence de non réponses ou de cessation du/des manquement(s) de l’utilisateur, Social Happy End peut supprimer les contenus de l’utilisateur, bloquer l’adresse email qu’il a utilisé pour publier ses contenus ou de bénéficier des services de la prévoyance digitale de SHE Provider.

11. Durée

Les C.G.U s’appliquent à tous les utilisateurs, pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des C.G.U ou de l’utilisateur du site ou des services de SHE Provider.

Les C.G.U peuvent être résiliées selon les modalités suivantes :

• Pour les utilisateurs : les C.G.U peuvent être résiliées à tout moment et gratuitement par l’utilisateur, en contactant SHE Provider à l’adresse suivante hello@socialhappyend.com. En résiliant les C.G.U, l’utilisateur accepte de nous fournir des justificatifs nécessaires à la clôture de son compte personnel et s’engage à ne plus utiliser le site et les services de SHE Provider.
• Pour SHE Provider en cas de manquements d’un de nos utilisateurs aux C.G.U, il peut être résilié, moyennant un protocole en accord avec nos partenaires (assurances, banques, associations…). En cas de résiliation d’un utilisateur, les Socials Angels de l’utilisateur défunt recevront une email d’information sous 30 jours, à l’adresse électronique indiquée par notre utilisateur défunt.

La résiliation des C.G.U prend effet immédiatement sous réserve de l’intégralité et parfaite exécution des engagements qui ont été souscrits (à titre d’exemple, les obligations de paiement au titre des Services Annexes ou les obligations concernant le Service de collecte de dons).

12. Propriété intellectuelle

12.1. Contenus SHE Provider

SHE Provider est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus SHE Provider, en particulier le nom de domaine www.socialhappyend.com, le code source et le code objet enregistrée et la charte graphique.

En outre, SHE Provider est producteur des bases de données du site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisations de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Toute utilisation, y compris toute forme de copie totale ou partielle, d’adaptation, de distribution, d’aspiration et de reproduction des Contenus SHE Provider (y compris le code source, le code objet et les bases de données), est formellement interdite sans accord préalable écrit de SHE Provider.

12.2. Contenus Utilisateur

12.2.1. Autorisation d’utilisation des données des utilisateurs

L’utilisateur demeure le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus de son espace personnel. L’utilisateur mandate SHE Provider à exploiter toutes les données de son espace personnel après son décès.

A chaque fois qu’un utilisateur publie, dépose un contenu sur le site dans son espace personnel,

L’utilisateur accorde à SHE Provider une autorisation exclusive et sans redevance de conserver ses données, sur ledit contenu de l’utilisateur.

SHE Provider est autorisée dans la durée légale du contrat à conserver la propriété intellectuelle attachée au contenu de nos utilisateurs et à :

• Utiliser les contenus de l’utilisateur, les intégrer selon ses volontés sans modifications, sur tout support numérique prédéfinis après certification du décès de notre utilisateur
• D’adapter tout ou une partie des contenus exploitables du membre, sur le support numérique destiné à son utilisation (réseaux sociaux, messagerie) après certification du décès de notre utilisateur
• Diffuser ou faire diffuser tout ou une partie des contenus exploitables de l’utilisateur sur le support numérique destinés à son utilisation (réseaux sociaux, messagerie) après certification du décès de notre utilisateur
• De faire tout usage et toute bonne exploitation, à titre de bénéfice de tiers de confiance des contenus de nos utilisateurs défunts.
• Dans le cas où l’utilisateur défunt est mineur, les données ce profil d’utilisateur sont soumises à l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal avant toutes exploitations par SHE Provider.
• Dans le cas où l’utilisateur défunt est un salarié, les actions de SHE Provider sont principalement dédiés au périmètre de réseaux sociaux exploitant des visuels, des supports dont la propriété appartient à son employeur.
• Dans le cas où l’utilisateur défunt est un salarié, SHE Provider en accord avec son entreprise. SHE Provider est autorisé par le salarié et l’entreprise à supprimer tout support propriété de l’entreprise (logo, fonction, plaquette, lien web…) des réseaux sociaux du défunt collaborateur.

Sont également cédés les droits d’exploitation, de représentation, d’édition, de diffusion de tout ou partie d’un ou plusieurs contenus du membre, directement ou indirectement, sur tous les supports numériques convenus par notre utilisateur défunt pouvant être utilisés en l’état ou intégrés avec ou sans modification.

L’utilisateur est informé régulièrement et accepte explicitement le droit à SHE Provider de le représenter, et plus largement d’utiliser ses contenus en tout ou en partie sous quelque forme que ce soit et sur tout support qu’il aura prédéfini à ce jour sur son espace personnel, afin d’éditer après vérification des preuves de son décès ses contenus sur les réseaux sociaux dédiés de l’utilisateur décédé, dans le cadre de l’activité de SHE Provider.

L’utilisateur autorise expressément en acceptant nos C.G.U de concéder tous les contenus de son espace personnel à SHE Provider à titre gratuit après vérification de son décès.

Cette autorisation est accordée dans le respect de la durée légale de protection aux droits des données personnelles et pour une exploitation dans le monde entier.

12.2.2. Garanties

L’utilisateur garantit à SHE Provider qu’il dispose de la jouissance pleine et entière de ses contenus déposés sur son espace personnel. A ce titre, l’utilisateur garantit notamment :

• Qu’il publie le contenu utilisateur sous sa véritable identité et qu’il fournit à SHE Provider son état civil ainsi qu’une adresse email personnelle active
• Qu’il est titulaire de l’ensemble des contenus qu’il intègre dans son espace personnel du site : www.socialhappyend.com
• Que son contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• L’utilisateur garantit à SHE Provider End contre tout trouble, revendications, recours ou actions de la part de tout tiers sur fondement de la violation des droits de tout tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ou plus largement de la responsabilité civile, et portant sur tout ou partie d’un ou plusieurs contenu(s) Utilisateur. SHE Provider ne peut en aucun cas être condamné à d’éventuels dommages auxquels les contenus de nos utilisateurs défunts pourraient nous exposer à des poursuites après leurs diffusions.

13. Données personnelles

SHE Provider accorde une grande importante au respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation des données personnelles réalisés par SHE Provider, la Politique de Confidentialité cliquez : ICI.

14. Divers

Les C.G.U constituent l’intégralité de l’accord liant le membre utilisateur et Social Happy End. Les C.G.U remplacent et annulent toute autre négociation, contrat, déclaration ou accord antérieur.

Si l’une des stipulations des C.G.U s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des C.G.U ou altérer la validité des autres stipulations.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

15.1. Droit applicable

Les C.G.U sont régies et interprétées par le droit français et en langue Française.

15.2. Juridictions compétentes

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des C.G.U sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, autre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du faire dommageable.